Widerrufsrecht

La présente politique définit les conditions applicables aux retours, rétractations et remboursements des produits achetés sur le site.

Elle est établie conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, notamment les articles L.221-18 à L.221-28 relatifs au droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance.

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément aux dispositions légales applicables.

2. Demande de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision dans le délai légal applicable.

La demande doit permettre d'identifier la commande concernée et exprimer clairement la volonté du consommateur de se rétracter.

Les modalités pratiques permettant de contacter le service client sont disponibles sur la page Contact du site.

3. Délai pour retourner le produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

4. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications.

Ainsi, le produit doit être retourné avec soin et correctement protégé afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

5. Frais de retour

Sauf prise en charge expressément proposée par le vendeur, les coûts directs du retour sont à la charge du consommateur, à condition que celui-ci en ait été préalablement informé.

Cette règle résulte notamment de l'article L.221-23 du Code de la consommation.

6. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le consommateur est remboursé des sommes versées dans les conditions prévues par l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et, au plus tard, 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l'événement intervenant en premier.

7. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement, à condition que cela n'occasionne pas de frais supplémentaires pour celui-ci.

8. Frais de livraison

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le remboursement comprend les frais de livraison initialement payés dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le vendeur n'est pas tenu de rembourser le supplément correspondant.

9. Produits défectueux ou non conformes

La présente politique de rétractation ne limite pas les droits du consommateur concernant les produits défectueux ou non conformes.

Les produits bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10. Exceptions au droit de rétractation

Certains produits ou contrats peuvent être exclus du droit de rétractation dans les situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Une éventuelle exclusion ne peut être appliquée que lorsque le produit ou la situation concernée entre effectivement dans l'une des exceptions prévues par la loi.

11. Colis endommagé lors de la livraison

Lors de la réception d'une commande, il est recommandé au client de vérifier l'état du colis et des produits.

En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un problème à la réception, le client est invité à contacter rapidement le service client afin que la situation puisse être examinée.

Cette procédure ne prive pas le consommateur des garanties et recours dont il bénéficie légalement.

12. Contact

Toute demande concernant un retour, une rétractation ou un remboursement peut être adressée au service client par l'intermédiaire des moyens de contact indiqués sur le site.